CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Version du 1er janvier 2017
1. Champs d’application
Les conditions générales de ventes ci-dessous (ci-après nommées “CGV”) s’appliquent à toute commande d’articles de l’assortiment global, de livraison par Estetika SA ou un prestataire mandaté, ainsi que toute prestation de la société Estetika SA (ci-après nommée “Estetika”) ou un prestataire mandaté, dans leur version en vigueur le jour de la validation de la commande, qui forme la création du contrat.
Les CGV forment partie intégrante du contrat conclu entre Estetika et le Client. Les dispositions particulières qui dérogent aux CGV doivent faire l’objet d’une convention écrite distincte, reconnues par les deux parties.
Le champs d’application se limite aux professionnels domiciliés sur le territoire Suisse, ou aux professionnels désirant se faire livrer les articles à une adresse en Suisse.
2. Produits
Sur tous ses supports de communication, que ce soit sur son site internet ou sur des plaquettes commerciales, Estetika s’efforce de présenter les produits au plus proche de la réalité. En aucun cas, Estetika ne peut être tenue pour responsable d’informations, de photographies ou illustration différant de la réalité. Tous ces éléments n’ont pas de valeur contractuelle et sont transmis à titre informatif.
Le Client s’engage à ne pas faire d’usage abusif des informations, des photographies et illustrations présentes sur les différents supports de communication. Celui-ci s’engage à respecter les droits d’auteur y relatifs.
Le Client s’engage à faire une utilisation appropriée des produits et de respecter les recommandations d’utilisation, ainsi que de conservation des produits. En aucun cas, Estetika ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation ou conservation des produits.
3. Prix
Tous les prix d’Estetika sont indiqués en francs suisses (CHF) par unité, hors TVA (au taux légal). Cette dernière est présentée distinctement sur la facture. Son taux est celui en vigueur le jour de la validation de la commande auprès d’Estetika. Tous les prix d’Estetika s’entendent hors frais de consigne, taxe anticipée de recyclage (TAR) ou taxe d’élimination anticipée (TEA).
Les frais de livraison et d’éventuels frais supplémentaires (tels que le choix du moyen de paiement) sont indiqués et facturés séparément sur la facture finale.
Sous réserve de modifications de prix et/ou de modèles, les prix des actions commerciales ne sont valables que pour une période restreinte.
Le prix applicable est celui confirmé lors de la passation de commande auprès du service commercial, qui retient le prix applicable le jour de la validation de la commande. Tous les prix peuvent être modifiés sans préavis et sont indiqués sous réserve d’erreur typographique.
Des écarts d’arrondis peuvent avoir lieu entre le site internet et le prix réellement facturé au Client. Par conséquent, seuls les prix indiqués sur la facture papier font foi et la facture disponible par internet ne constitue qu’un élément informatif.
Les factures sous format papier sont facturées en supplément au prix de 1,- CHF (Tva non incluse).
4. Livraisons
Toute marchandise en stock commandée avant 15h30 est, en règle générale, livrée le jour ouvrable suivant sur tout le territoire suisse, sauf pour les articles de mobilier et appareils de soin.
Tous les articles faisant parti d’une offre commerciale (promotion, solde, déstockage, liquidation) sont disponibles dans la limite des stocks d’Estetika.
Suivant le délai souhaité, le montant de la commande et le volume de la marchandise, des frais peuvent être appliqués pour une livraison différée, en plus des frais de livraison. Les modalités doivent être validées par Estetika.
Estetika applique des frais forfaitaires de CHF 13,- de participation aux frais de transport pour chaque expédition, quel que soit l’adresse de livraison en Suisse. Cette disposition ne concerne pas les articles suivants :
- Mobilier : table de massage, fauteuil, table manucure, étagères, corner de vente.
- Appareils de soin
Les frais de transport sur les articles de mobilier et les appareils de soin (susmentionnés) font l’objet d’un devis personnalisé pour chaque commande et le délai de livraison doit être confirmé par Estetika lors de la validation de la commande.
A partir de CHF 300,- (hors TVA), Estetika offre les frais forfaitaires de participation aux frais de transport, hors mobilier et appareils de soin.
Des frais pour des livraisons partielles peuvent être appliqués par Estetika et varient suivant le volume de la commande, le montant de celle-ci, ainsi que la durée entre chaque expédition.
Les risques de la chose passent au client dès la remise des marchandises au transporteur. Les articles sont assurés contre les dommages survenant pendant le transport, dans les limites de la valeur assurée par le transporteur. Afin de préserver ses droits à l’encontre du transporteur et/ou des compagnies d’assurances, le Client a pour obligation, à la réception de la livraison, de s’assurer que la commande a été livrée en bon état et en intégralité ; seul le bulletin de livraison émis par Estetika fait foi. En cas de dommages survenus pendant le transport, le Client est tenu d’émettre des réserves écrites détaillées auprès du transporteur. Une différence de quantité et/ou la réception d’articles en mauvais état doit être signalé auprès d’Estetika dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables par écrit. L’absence de réserves de la part du Client, entraîne la péremption du droit contre le transporteur et/ou la compagnie d’assurance.
Il appartient au Client d’aviser Estetika et/ou le transporteur d’une éventuelle difficulté d’accès et/ou d’obstacles (par ex : code de porte) au lieu final de livraison, sans garantie que le transporteur ne puisse rejoindre la destination finale. Certaines difficultés ou obstacles peuvent faire l’objet de frais supplémentaires (par ex : les livraisons en étage). S’il s’avère que le transporteur ne peut atteindre le Client et que le transporteur retourne la marchandise à Estetika, le Client sera facturé des frais de retour et du second envoi, même si celui-ci était offert lors de la commande initiale.
Si le Client décide de retirer la marchandise dans un point de retrait d’Estetika, le Client est averti par email ou par téléphone pour l’informer de la mise à disposition de la commande. Le client doit présenter sa facture pour le retrait de la marchandise, ainsi qu’une pièce d’identité, sans quoi, Estetika n’est pas en mesure de remettre la commande. Le Client dispose d’un délai de 12 jours ouvrables pour retirer la marchandise. A partir du 13ème jour, Estetika sera dans l’obligation d’imposer des frais journaliers de stockage qui varie suivant le volume de la marchandise en attente ; sauf accord écrit émanant d’Estetika.
5. Commande
Toute commande effectuée par téléphone, par email, par le site internet ou au showroom est considérée comme ferme et définitive.
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai maximum de 24 heures, hors mobilier et appareils de soin, lorsque les articles sont en stock.
Une commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
À l'issue de chaque commande, Estetika transmet une facture par voie électronique. L'envoi d'une facture sous format papier est soumis à un supplément forfaitaire de CHF 1,- pour chaque envoi.
6. Paiement
Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété d’Estetika, jusqu’à leur paiement intégral. Elles ne peuvent être ni revendues, ni saisies.
Estetika se réserve le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité du Client et de son adresse, impliquant la transmission de données sur le Client à des tiers. Ces informations demeurent strictement confidentielles et sont utilisées par Estetika uniquement dans un objectif de contrôle ; Estetika ne stocke pas ces informations et s’assure de préserver la confidentialité. Le Client y consent et déclare transmettre des informations exactes sur sa situation. Le Client peut faire usage de tous les moyens de paiements qui lui sont proposés en fin de processus de commande.
Pour toute première commande, Estetika peut exiger un premier paiement d’avance ou un acompte ou un délai de paiement réduit à 10 (dix) jours nets.
En cas de retard de paiement, un premier rappel écrit est transmis au Client, par voie postale, après le dépassement du délai accordé (habituellement 30 jours nets). Si dans les 20 jours nets suivants le premier rappel, le Client n’a toujours pas réglé le montant dû à Estetika, un deuxième rappel est envoyé par recommandé, faisant office de mise en demeure de payer, auquel s’ajoute des frais de rappel de CHF 30,- et des intérêts de retard de 3% du montant total de la commande. De plus, Estetika est en droit de demander la résiliation du contrat et de réclamer un retour immédiat de la marchandise, lorsqu’il ne s’agit pas de produits consommables (par ex : cosmétiques, maquillage, cires). Le Client est tenu de renvoyer la marchandise dès la première demande, aux frais exclusifs du Client. Au retour des produits, Estetika imputera une décote de 30% (trente) sur le montant total restant dû.
Estetika peut exiger un paiement d’avance ou un paiement contre remboursement à un Client ne respectant pas les délais de paiement qui lui sont accordés. Les frais liés à ces modes de paiements sont facturés au client aux coûts réels et sont supportés par lui-même dans sa totalité.
7. Réclamations et retours
Après avoir émis des réserves écrites auprès du transporteur, le Client dispose de 5 (cinq) jours pour transmettre sa réclamation auprès d’Estetika. Si aucune réserve n’a été émise auprès du transporteur, lors de la réception de la marchandise, aucune réclamation ne sera prise en considération par Estetika, si un produit manque à la livraison ou si les produits arrivent en mauvais état.
Dans le cadre de sa politique commerciale, Estetika accorde un délai de 30 (trente) jours nets à partir de l’expédition de la commande pour retourner les produits inutilisés par le Client, sans nécessité de justification de la part du Client. Ce retour s’effectue aux risques et aux frais exclusifs du Client. Le Client obtient une note de crédit après vérification de l’état du/des produit(s) retourné(s). Les produits qui ne sont pas retournés dans leur état d’origine ne sont pas repris. Si la totalité de la commande est retournée, les frais de transport facturés au Client ne sont pas remboursables et restent dus à Estetika en totalité.
Les articles achetés lors d’une opération commerciale (promotion, solde, déstockage, liquidation) ne sont ni repris ni échangés. De même que des articles faisant l’objet d’une commande spéciale auprès d’un fournisseur d’Estetika n’est ni reprise ni échangée.
La note de crédit émise se base sur les prix réellement facturés au Client.
8. Garantie
Sauf mention contraire, tous les produits électriques sont garantis 2 (deux) ans, à compter de la date de la première livraison. La garantie nécessite la facture d’origine, sur laquelle figure éventuellement le numéro de série, lorsque celui-ci existe. La garantie couvre les défauts de matériau et de fabrication. En aucun cas, la garantie ne couvre les indications figurant sur les supports commerciaux d’Estetika et/ou fournisseurs d’Estetika (par ex : poids, dimensions, couleur, etc.). La cession de droit de garantie est exclue.
Le droit de garantie est satisfait par la réparation de l’article, par la livraison d’un produit de remplacement équivalent ou l’annulation du contrat. Pour préserver le droit de garantie, le Client doit obligatoirement retourner le produit défectueux à Estetika ou tout prestataire mandaté par Estetika. Le non-respect de cette disposition entraîne la péremption du droit de garantie.
La garantie n’est pas applicable à des défauts résultant d’une mauvaise manipulation, d’une sollicitation excessive, d’une utilisation inadaptée, d’un événement ou un élément extérieur (par ex : inondation ou choc, même involontaire, élément extérieur défectueux rendant le produit acquis auprès d'Estetika défectueux), d'une utilisation d'un produit non compatible avec l'article acquis auprès d'Estetika, le non-respect des recommandations d’utilisation et d’entretien par le Client ou l’utilisateur final.
Dans le cas d’un remplacement d’un produit à l’état neuf, un nouveau délai de 2 (deux) ans est accordé sur cet article.
Pour exercer son droit de garantie, le Client doit retourner l’article défectueux à Estetika, aux frais exclusifs du Client avec la facture d’achat du produit défectueux. Si l’article défectueux ne peut pas ou difficilement être déplacé, des frais de déplacement seront facturés pour la réalisation d’un diagnostic et, si cela est possible sur place, la réparation du produit. Si l’article nécessite tout de même d’être retourné à Estetika ou son fournisseur, les frais sont supportés par le Client.
Les produits retournés n’ayant pas de défauts ou ne respectant pas les critères de cette garantie (par ex : article pas entretenu correctement), les pièces de rechange et les frais de main d’œuvre en fonction du temps passé seront facturés au Client. Les prix sont disponibles sur simple demande.
9. Protection des données
Estetika traite les données personnelles du Client dans le strict respect des dispositions applicables de la loi fédérale suisse sur la protection des données.
Estetika utilise des données personnelles du Client, telles que le nom, l’adresse, l’email, le numéro de téléphone, les types de produits acquis dans le cadre de la relation client. Toutes ces données sont stockées et protégées sur un serveur en Suisse.
Lors de son inscription sur le site internet, le Client a le choix de s’inscrire ou non à la Newsletter d’Estetika, ainsi que de s’inscrire à la liste offrant la possibilité de recevoir des offres de partenaires extérieurs. Le premier donne le droit à Estetika de communiquer ses offres commerciales au client, tandis que le second donne le droit à Estetika de transmettre les informations du Client à une autre société pour l’envoi d’actions marketing. Ce choix est modifiable à tout moment, sur simple demande auprès d’Estetika.
Les données relatives au paiement par carte de crédit ou débit direct ne sont pas traitées directement pas Estetika, mais par un prestataire externe suisse utilisant une méthode de cryptage aux normes en vigueur. Estetika ne traite pas et ne stock pas non plus les données de paiement par carte de crédit ou débit direct.
Le Client a, en tout temps, le droit de demander les informations le concernant qui sont stockées dans la base de données d’Estetika. Le Client peut, en tout temps, demander à supprimer ou modifier les informations qui le concerne, partiellement ou entièrement, sans qu’Estetika ne puisse s’y opposer.
Pour toutes les questions, commentaires ou suggestions, Estetika invite ses utilisateurs à contacter directement notre service client au moyen du formulaire contact du site internet.
10. For juridique et droit applicable
Pour toute contestation, le tribunal de Genève est le seul compétent. Estetika se réserve le droit d’assigner en justice un cocontractant au domicile de l’acheteur ou un autre tribunal compétent.
Seul le droit suisse est applicable.
11. Réserve de modifications
Si l’une, ou plusieurs, des dispositions des présentes CGV devaient se révéler nulle ou non applicable ou que leur exécution deviendrait impossible, la validité des CGV et des autres dispositions ne seraient pas affectées. Les parties s’engagent à remplacer la/les dispositions nulles, non applicables ou inexécutables par une/des dispositions valides, dont le contenu se rapproche le plus possible de la disposition d’origine.
Toute dérogation exceptionnelle à l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV doit être validée par écrit par Estetika.
Estetika se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps et sans préavis. Seules les CGV valides au jour de la conclusion du contrat sont applicables.